-
1 faire signifier l'acte
гл.междун.прав. принять меры к вручению документаФранцузско-русский универсальный словарь > faire signifier l'acte
См. также в других словарях:
signifier — [ siɲifje ] v. tr. <conjug. : 7> • fin XIIe; senefier 1080; lat. significare 1 ♦ (Choses, faits) Avoir un sens, être le signe de (cf. Vouloir dire). « Avec un geste qui signifiait : “je l écraserais d une chiquenaude” » (Flaubert). Cela ne… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
faire — 1. faire [ fɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • Xe; fazet 3e pers. subj. 842; lat. facere. REM. Les formes en fais (faisons, faisions, etc.) se prononcent [ fəz ] I ♦ Réaliser (un objet : qqch. ou qqn). 1 ♦ Réaliser hors de soi (une chose… … Encyclopédie Universelle
Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… … Wikipédia en Français
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Acte de langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, promettre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. Cette théorie, liée à… … Wikipédia en Français
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Délivrer un acte à une personne — ● Délivrer un acte à une personne le faire signifier par huissier … Encyclopédie Universelle
bras — [ bra ] n. m. • braz 1080; lat. pop. °bracium, class. bracchium, gr. brakhiôn 1 ♦ Anat. Segment du membre supérieur compris entre l épaule et le coude (opposé à avant bras). Du bras. ⇒ brachial. Os du bras. ⇒ humérus. Mouvement du bras :… … Encyclopédie Universelle
avenir — 1. avenir [ av(ə)nir ] n. m. • 1491 advenir; de les choses advenir « à venir » → advenir 1 ♦ Le temps à venir. ⇒ demain , futur, lendemain. Le passé, le présent et l avenir. Dans un proche avenir, un avenir prochain. ⇒ bientôt, prochainement (cf … Encyclopédie Universelle